Approuvé à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 29/09/98
Modifié à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 29/04/99
Modifié à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 22/06/00
Modifié à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 08/11/01
Modifié à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 15/02/02
Modifié à la majorité lors de l’Assemblée Générale du 21/01/05
Modifié à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 29/05/08

ARTICLE 1 : OBJET

Ce règlement intérieur est établi, conformément à l'article 4 des statuts. Il complète les dispositions régissant les rapports entre l'association et ses adhérents.2008.

ARTICLE 2 : adhésion

L'adhésion au collège "sélectionneurs" est limitée aux éleveurs qui satisfont aux conditions prévues par le règlement technique du livre généalogique et s'engagent à en respecter les règles. Elle est soumise à une période probatoire de deux ans dans le collège "aspirants", à l'issue de laquelle elle est confirmée ou infirmée par le Conseil d'Administration, qui validera ou non le passage au collège "sélectionneurs".
L'adhésion au collège "aspirants" concerne les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues par le règlement technique du livre généalogique et s'engagent à en respecter les règles. Elle concerne également les éleveurs inscrits dans un livre généalogique étranger de la race. Elle est soumise à une période probatoire de deux ans, à l'issue de laquelle elle est confirmée ou infirmée par le Conseil d'Administration.
L'adhésion au collège "utilisateurs" concerne les organisateurs de spectacles de tauromachie espagnole, les utilisateurs de la race pour d'autres spectacles taurins (l'Union des villes taurines de France, le Parc naturel régional de Camargue, et le Syndicat de défense et de promotion de la viande AOC "taureau de Camargue").

La demande d'adhésion est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration de l'association. Les refus d'inscription devront être dûment motivés : non conformité du bétail, absence d'origine des animaux, conditions d'élevage non extensives, reproducteurs mal identifiés, absence de système de sélection ...

Une commission nommée pour chaque cas par le Conseil d'Administration est chargée d'instruire toute nouvelle demande d'adhésion.
La cotisation annuelle comprend un droit fixe augmenté, pour les adhérents aux collèges "sélectionneurs" et "aspirants" non inscrits dans un livre étranger, d'une cotisation proportionnelle à l'effectif inscrit. Leurs montants sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale.
Pour les collèges "sélectionneurs" et "aspirants", le droit d'entrée est fixé à 1 500 €.

ARTICLE 3 : RADIATION

Les membres faisant l'objet d'une proposition de radiation sont invités par lettre recommandée à présenter la défense de leurs droits devant le Conseil d'Administration lors de la réunion devant instruire leur dossier.

ARTICLE 4 : Sanctions

Les membres faisant l'objet d'une proposition de radiation sont invités par lettre recommandée à présenter la défense de leurs droits devant le Conseil d'Administration lors de la réunion devant instruire leur dossier.

ARTICLE 5.1 : demande d'un fer supplementaire

Le droit fixe et unique réclamé à cette occasion est fixé à 500 € pour la création d'un fer supplémentaire émanant d'un éleveur déjà membre de l'association.

ARTICLE 5.2 : Marque spéciale

L'association est propriétaire de la marque F destinée au marquage des animaux inscrits aux livres annexe ou principal, nés dans un élevage adhérent à l'association.

L'association délègue à ses éleveurs l'utilisation de ce F au moment du marquage, exclusivement pour les animaux inscrits au livre généalogique. Les éleveurs adhérents aux deux premiers collèges doivent marquer du F leurs animaux, sauf s'ils sont adhérent par ailleurs à une association étrangère gérant le livre généalogique de la race.

ARTICLE 6 : gestion

L'association est gérée soit par du personnel qui lui est propre, soit par du personnel mis à disposition dans le cadre d'une convention avec un organisme dont les buts sont compatibles avec l'objet de l'association.

ARTICLE 7

Pour être inscrits au livre généalogique de la race bovine de Combat, les animaux doivent remplir les conditions prévues au règlement technique du livre. Pour être adhérents à l'association des éleveurs français de taureaux de Combat, les élevages doivent remplir les conditions suivantes :

1.  Avoir pour leur usage exclusif un fer et une escoussure distinctifs, ainsi qu'une devise correspondant, sans que, dans aucun cas, cela puisse induire à confusion avec ceux d'un autre élevage inscrit.
   
   
2. Avoir la responsabilité juridique du territoire de pâturage, fermé et délimité avec des garanties convenables pour le maniement du bétail de Combat. De plus, les terrains devront disposer des installations et dépendances nécessaires pour que la conduite de l'élevage dans l'exploitation puisse s'effectuer dans des conditions optimales de sécurité pour les animaux et les hommes.

ARTICLE 8

1. Les élevages adhérents à l'association doivent communiquer au secrétariat toute modification ou changement qui pourraient se produire dans les informations objets de l'inscription.
   
   
2. Les modifications dans la dénomination des fers, devise et escoussures des élevages inscrits doivent être communiquées au secrétariat technique du livre généalogique par leur titulaire dans un délai d'un mois à l'avance afin de contrôler que celles-ci sont compatibles et ne peuvent entraîner de confusion par rapport à un autre élevage inscrit.
   Si c'était le cas, la prise en compte de ces modifications serait refusée.
   
   
3. Dans le cadre d'une succession, les transmissions d'un fer sont gratuites.

Un fer ne peut être démultiplié qu'au bout de cinq ans, en cas de partage d'un élevage.

ARTICLE 9

Ce règlement peut être modifié ou complété en Assemblée Générale Ordinaire sur proposition d'au moins 20 % des adhérents ou du Conseil d'Administration dans sa majorité.

Le vote est acquis à la majorité simple des votants.

La présidente, Francine Yonnet
Le secrétaire, Pascal Mailhan