Statuts

Titre I. Nature juridique

Article 1

L’Association des éleveurs français de taureaux de combat est une association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901. En application de la loi du 5 janvier 2006, elle assure la tenue du livre généalogique de la race bovine de combat.

Sa durée est illimitée et sa circonscription couvre le territoire national. Son siège est fixé au Mas du Pont de Rousty, 13200 Arles, siège du Parc naturel régional de Camargue ; l’assemblée générale ordinaire peut décider de le transférer.

Titre II. Objet et composition

Article 2 : objet et missions

Fondée le 1^er octobre 1962, l’association a pour objet principal la gestion de la race bovine de combat. Elle a pour buts de la développer, de la promouvoir et de défendre les intérêts de la profession. Ses missions :

• orienter à moyen et long terme le programme d’amélioration génétique de la race : définir les objectifs de sélection, fixer les caractères évalués lors des tests (tientas) et favoriser la concertation entre éleveurs et utilisateurs ;
• définir les caractéristiques morphologiques de la race ;
• garantir les données généalogiques par la tenue du livre : elle est seule habilitée à enregistrer dans le système national d’information génétique les informations officielles sur les animaux venus d’autres États de l’Union européenne ou de pays tiers, définit les niveaux de qualification des deux sections réglementaires du livre, délivre les documents liés à ses missions, notamment les certificats généalogiques, et accède pour cela aux données partagées du système national ;
• assurer la promotion générique de la race ;
• représenter la race bovine de combat auprès des institutions.

Chaque adhérent s’engage à défendre ces buts.

Composition

Les membres sont répartis en trois collèges :

• les sélectionneurs, éleveurs de plus de 25 vaches reproductrices inscrites au livre annexe ou principal, dont l’appartenance à ce collège a été validée par le conseil d’administration ;
• les aspirants, éleveurs de 25 vaches reproductrices inscrites au plus, ou dont le passage chez les sélectionneurs n’a pas été validé, ainsi que les éleveurs inscrits à un livre généalogique étranger de la race ;
• les utilisateurs : organisateurs de spectacles de tauromachie espagnole et utilisateurs de la race pour d’autres spectacles taurins, à savoir l’Union des villes taurines de France, le Parc naturel régional de Camargue et le Syndicat de défense et de promotion de la viande AOC taureau de Camargue.

Conditions d’admission

Pour appartenir aux deux premiers collèges, il faut :

• être agréé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ;
• pour les sélectionneurs, avoir en France le siège de son exploitation ou tout ou partie de ses lieux d’élevage ;
• posséder un élevage exploité essentiellement en vue de la tauromachie espagnole, équipé pour l’embarquement, le tri, le marquage et la prophylaxie du bétail. La prophylaxie réglementaire s’applique dans tous les élevages adhérents.

Perte de la qualité de membre

• par la démission ou la cessation de l’activité professionnelle ;
• par le décès, si le fer n’est pas repris par un successeur ;
• par la radiation, prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement des cotisations ou non-respect des statuts ou du règlement technique du livre généalogique, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Titre III. Administration et fonctionnement

Article 3 : assemblée générale ordinaire

Elle réunit les adhérents des trois collèges à jour de leur cotisation, au moins une fois par an ou à la demande du conseil d’administration ou d’au moins un quart des membres. Elle entend les rapports sur le fonctionnement et la situation financière et morale de l’association, approuve les comptes, vote le budget, délibère sur l’ordre du jour et renouvelle s’il y a lieu le conseil d’administration.

Elle décide à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chacun vote dans son collège et ne peut y porter plus de deux pouvoirs. Elle délibère valablement si la moitié des membres et la moitié du collège des sélectionneurs sont présents ou représentés ; à défaut, une seconde assemblée, convoquée dans les quinze jours, délibère quel que soit le nombre de présents.

Elle peut créer des commissions de travail ouvertes à des personnalités qualifiées : suivi du livre généalogique, concours (tientas ou autres), organisation des marquages, relations avec les organisateurs de spectacles.

Article 4 : conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil de 8 à 16 membres élus pour trois ans, auxquels s’ajoutent les présidents d’honneur : 6 à 11 sélectionneurs, 1 à 3 aspirants et 1 à 2 utilisateurs. Renouvelé par tiers chaque année, il désigne le bureau : un président issu du collège des sélectionneurs, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

Le conseil délibère valablement avec au moins trois membres présents, sans pouvoir de représentation ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le président fixe l’ordre du jour et accomplit les formalités administratives ; les relevés de décisions sont signés par le président ou un vice-président. Des conseillers techniques peuvent siéger à titre consultatif.

Le conseil gère l’association, ses ressources et son patrimoine avec les pouvoirs les plus étendus, hors ceux que les statuts réservent à l’assemblée générale. Il établit le règlement intérieur et le règlement technique du livre généalogique, soumis avec leurs modifications à l’assemblée générale ordinaire.

Article 5 : assemblée générale extraordinaire

Convoquée dans les conditions de l’article 3, elle peut modifier les statuts, prononcer la dissolution ou décider tout acte exceptionnel, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est réunie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 3.

Article 6 : le président

Il ordonnance les dépenses et les recettes. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile ; en cas d’empêchement, le premier vice-président le remplace.

Article 7 : le trésorier et le secrétaire

Le trésorier supervise les opérations comptables ; le secrétaire valide les procès-verbaux des réunions.

Article 8 : comptabilité et ressources

Une comptabilité est tenue selon les règles en vigueur. Les ressources de l’association proviennent :

• des cotisations des membres, fixées par l’assemblée générale ordinaire ;
• des subventions sollicitées auprès des organismes publics ;
• du mécénat, dons et legs de personnes physiques ou morales, auxquelles le conseil peut attribuer le titre de membre bienfaiteur, sans droit de vote ;
• des recettes des manifestations organisées par l’association en rapport avec son objet.

Article 9 : gratuité des fonctions

Les membres ne reçoivent aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Le président et les membres chargés de missions particulières par le conseil peuvent être défrayés de leurs frais de déplacement.

Titre IV. Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Celle-ci désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et attribue l’actif net conformément à la loi.

Délibéré au Mas du Pont de Rousty, siège de l’association, le 29 avril 2008. La présidente, Francine Yonnet ; le secrétaire, Pascal Mailhan.

Présentation des statuts publiés sur l’ancien site de l’association. Le texte faisant foi est disponible auprès du secrétariat.